Lettre ouverte au Président de la République - Nomination du/de la Défenseur.e des Droits

Mis à jour : juil. 1

D'ici au 17 juillet prochain, le Président de la République désignera la personne qui incarnera pour 6 ans l'institution du Défenseur des Droits, à la suite de Jacques Toubon.

Les enjeux de cette nouvelle mandature sont cruciaux.

C'est pourquoi l'Anacej a rejoint 6 associations et fédérations accompagnées de 7 jeunes engagé.e.s, dont Elsa et Max, tous deux membres du Comité jeunes de l'Anacej, et avec le soutien de 47 organisations, pour adresser une lettre ouverte au Président de la République et l'alerter sur l'importance de cette décision, attirer son attention sur les qualités et compétences indispensables à prendre en compte dans le choix du ou de la futur.e Défenseur.e des Droits.


A Paris, le 24 juin 2020

Monsieur le Président de la République,


Alors qu’étaient célébrés le 20 novembre dernier les trente ans de la Convention relative aux Droits de l’enfant (CIDE), nous faisions tous le constat des avancées permises par l’existence de ces droits, mais également du chemin qui reste à parcourir pour que chaque enfant bénéficie de leur effectivité.

Vous-même le rappeliez dans votre discours à l’UNESCO, la lutte en faveur des droits de l’enfant et de l’enfance en général « est un combat de longue haleine qui supposera beaucoup de mobilisation ».

En ce sens, nous – enfants et jeunes, associations, fédérations et personnalités qualifiées œuvrant en faveur des droits de l’enfant – pensons que cette mobilisation s’incarne notamment dans l’institution

du Défenseur des Droits, devenue aujourd’hui incontournable et indispensable dans ce combat pour

le respect des droits de chaque enfant.

D’ici au 17 juillet prochain, il vous reviendra, Monsieur le Président, après approbation des deux chambres du Parlement, de désigner le.la successeur.e de Monsieur Toubon dont le mandat et ceux de ses adjoint.e.s, au premier rang desquel.le.s Madame Avenard Défenseure des enfants, prendront fin. Votre choix sera fondamental, à la fois pour que l’institution poursuive dans la voie engagée par ses prédécesseur.e.s, mais aussi pour qu’elle aille plus loin et relève le défi de l’effectivité des droits pour tou.te.s. A cet égard, nous saluons l’action et l’engagement de Jacques Toubon et Geneviève Avenard qui ont œuvré activement pour sortir de l’ombre le sujet de l’enfance mais aussi celui de la jeunesse. Fortˑeˑs de l’expérience que nous avons eue en travaillant avec cette institution, nous portons un intérêt tout particulier à cette nomination et attirons votre attention sur les qualités qui nous paraissent essentielles à prendre en compte dans le choix du.de la prochain.e Défenseur.e des Droits et de ses adjoint.e.s, sous le prisme des droits de l’enfant et des jeunes. Ils légitiment toute notre vigilance.

Tout d’abord, l’impartialité et l’indépendance doivent être un prérequis pour que l’institution qu’est le Défenseur des Droits puisse mener à bien sa mission et jouer son rôle de vigie au sein de notre démocratie. Aussi la personne nommée doit être suffisamment légitime et charismatique pour pouvoir exercer pleinement sa capacité d’auto-saisine et prendre les décisions courageuses, parfois clivantes, qu’impose la défense de nos droits. Jacques Toubon et Geneviève Avenard n’ont pas hésité à se positionner sur le sujet des violences au sein des institutions publiques commises sur les enfants (novembre 2019) ou à prendre position sur la gestion du démantèlement du camp de Calais (2015-2016) ou sur la situation des enfants à Mayotte (2017 puis 2020). Nous pensons que ces prises de positions affirmées ont contribué grandement à une meilleure effectivité des droits des enfants. L’indépendance de l’institution incarnée par le la nouveauˑelle Défenseurˑe des Droits doit également être garantie par l’octroi de moyens suffisants, nécessaires à l’exercice de sa mission, comme recommandé par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations à la France en 2016.

Il va sans dire que les droits de l’enfant, insuffisamment connus et respectés, devraient selon nous être une priorité du mandat du.de la prochain.e Défenseur.e des Droits. Pour cette raison, nous appelons à ce que la personne nommée ait à cœur de défendre et promouvoir les droits de l’enfant. Pour ce faire, il doit pouvoir s’appuyer sur un.e futur.e Défenseur.e des enfants, véritable expert.e de leurs droits et en lien avec les réalités de terrain. Cette personne doit être en mesure de défendre et accompagner tou.te.s les enfants et les jeunes, y compris ceux.celles en situation de vulnérabilité (enfants en conflit avec la loi, accueilli.e.s en protection de l’enfance, en situation de handicap, mineur.e.s non accompagné.e.s etc.), pour les rendre acteur.trice.s de leurs droits et en mesure d’exercer leur citoyenneté pleine et entière. Nous pensons qu’en plus de mettre en avant l’enfance, il serait souhaitable que l’institution défende et associe plus visiblement la jeunesse dans sa globalité, dont on sait que l’accès aux droits est également empêché par certaines vulnérabilités. La question des droits de l’enfant ne s’arrête pas à l’âge couperet de 18 ans ; comme l’a encore une fois démontré l’actualité récente et l’interdiction des sorties sèches votée par le Parlement afin de protéger les jeunes majeur.e.s pris.es en charge par les départements durant la crise sanitaire. La jeunesse mérite une attention forte avant et après 18 ans.

Il est également important que le.la futur.e Défenseur.e des Droits soit capable d’incarner l’institution afin d’accroître sa visibilité et sa notoriété, notamment sur le sujet des droits de l’enfant auprès du grand public et des enfants en particulier. L’enquête « Accès aux droits »* rapporte que seulement 2% des personnes interrogées sont en mesure de citer spontanément l’institution du Défenseur des Droits comme un des acteurs de défense des droits de l’enfant. En conséquence, trop peu de citoyen.ne.s savent qu’il.elle.s peuvent le.la saisir sur la question de l’enfance, laquelle ne représente que 2,8% des réclamations enregistrées par l’institution en 2019. La fonction de Défenseur.e des Enfants doit elle aussi être beaucoup plus visible, médiatisée et connue du grand public et des enfants et des jeunes afin qu’il.elle devienne, pour reprendre l’expression des enfants, un.e « super héros.ne » pour défendre tou.te.s les enfants de la République et leurs droits. Aussi, le.la prochain.e Défenseur.e des Droits devra encore accentuer la promotion des droits de l’enfant, encore trop méconnus du grand public et des enfants eux-mêmes ; la campagne menée en 2019 sur les médias ou le développement des JADE** sont des expériences positives à poursuivre et consolider.

Par ailleurs, nous souhaitons que le.la futur.e Défenseur.e des Droits s’inscrive dans une posture d’écoute, de dialogue et poursuive une collaboration active avec les organisations de la société civile. Il nous semble important qu’elle s’engage à consolider les bases posées pour la participation effective des enfants et des jeunes ; notamment en pérennisant le dispositif mis en place au niveau national en 2019 en lien étroit avec les associations. Nous appelons à ce que s’instaure un dialogue régulier avec les enfants et les jeunes, et qu’un comité de jeunes pérenne soit créé. Pour aller plus loin, nous recommandons également que deux jeunes soient désigné.e.s pour siéger officiellement au sein du collège de défense des droits de l’enfant durant la prochaine mandature.

Enfin, le.la futur.e Défenseur.e devra se mobiliser pour promouvoir et soutenir la défense des droits de l’enfant aux niveaux européen et international à travers les réseaux de l’AOMF*** ou d’ENOC**** ; mais aussi plus largement dans les pays partenaires de la France. Encore trop peu de pays sont dotés d’institutions indépendantes de défense des droits de l’enfant. Pour cela, nous, enfants et jeunes, associations et fédérations pensons que la France doit promouvoir les droits de l’enfant partout et sans restriction et encourager – notamment dans le cadre de sa politique de coopération pour le développement – ses États partenaires à créer ou consolider de telles institutions et à y allouer les fonds

nécessaires.

A travers cette lettre ouverte, Monsieur le Président, nous tenons à vous témoigner de notre attachement à cette institution, à son rôle prépondérant dans le bon fonctionnement de notre démocratie. La situation des enfants mérite une attention accrue des pouvoirs publics : en France, 3 millions d’enfants vivent en situation de pauvreté dont 600 000 sont mal logé.e.s ou encore, dans le monde, 265 millions d’enfants sont encore non scolarisé.e.s. Cette liste n’est pas exhaustive et vous savez bien que, sans intervention ciblée en faveur des enfants et des jeunes et de l’effectivité de leurs droits, les inégalités de destins ne cesseront de se perpétuer.

Nous comptons sur vous pour que la promotion et l’effectivité des droits de l’enfant guident votre choix au moment de désigner le.la futur.e Défenseur.e des Droits.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre considération distinguée.

* Enquête sur l’accès aux droits – Place et défense des droits de l’enfant en France – 2017

** Jeunes Ambassadeur.rice.s aux Droits de l’Enfant

*** Association des Ombudsman et Médiateurs Francophones

**** European network of Ombudspersons for children

Les signataires :


Membres du Comité de rédaction

Associations et Fédérations Jeunes engagés

Matthieu Cahn, Président de l’Anacej

Marielle Thuau, Présidente de Citoyens et Justice

Huguette Debrouwer, Présidente OCCE – Office central de la coopération à l’école

Hélène Grimbelle, Présidente du Réseau National des Juniors Associations (RNJA)

Daniel Barroy, SOS Villages d’Enfants France

Sébastien Lyon, Directeur Général d’UNICEF France

Patrick Doutreligne, Président de l’UNIOPSS


Jeunes engagé.e.s

Mamédi Diarra, Président de Repairs! 94

Lyes Louffok, membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance

Elsa Marignac Capitaine, membre du Comité Jeunes de l’Anacej Léo Mathey, Président de Repairs! 75

Laurie Mercier, jeune engagée

Maelys, jeune engagée

Max, membre du Comité Jeunes Anacej

Avec le soutien de :

Baptiste Thevelin, Président d’Animafac

Magali Bachelier, Présidente d’Accent Petite Enfance

Stéphanie Goyheneix, Présidente de l’ACEPP

Patrick Raymond, Président de l’Action Catholique des Enfants

Jean-Patrick Bebin, Président de l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire Atlantique (ADAES 44)

François Delacourt, Président de l’Association des ITEP et de leurs réseaux (AIRe)

Noanne Tenneson, Directrice Générale de l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme

Marie-Noëlle Petitgas, Présidente de l’Association Nationale des Assistants Maternels Assistants & Accueillants Familiaux (ANAMAAF)

Geneviève Laurent, Présidente de l’ANECAMSP

Nicolas Truelle, Directeur général des Apprentis d’Auteuil

Denis Legat, Président d’Asmae- Sœur Emmanuelle

Laurence Bessard-Jacquinod, Secrétaire Générale de Casamasanté

Jean-Luc Cazaillon, Directeur Général des CEMEA, Association Nationale

Michel Guilbert, Président de Clowns sans Frontières

Anne-Marie Fauvet, Présidente du Comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée (CNLAPS)

Annie Deschamps, Présidente du CODASE

Slimane Boughanemi, Directeur de Contact Club

Colette Duquesne, Présidente de DEI-France

Jean-Luc Pujol, Directeur Général de Droit d’Enfance – Fondation A. Méquignon

Isabelle Richard, Présidente de l’Entraide Protestante

Daniel Naud Président de la Fondation de l’Armée du Salut

Julie Marty-Pichon, Présidente de la Fédération nationale des éducateurs.trices de jeunes enfants (FNEJE)

Vincent Dennery, Directeur de la Fondation pour l’Enfance

Julien Lesince, Co-responsable du Forum Français de la Jeunesse (FFJ)

Isabelle Moret, Directrice Générale de SOS Villages d’Enfants et Xavier Boutin et Thierry Mauricet, co-présidents de la CHD ; représentants du Groupe Enfance de la CHD

Marie-Laure De Guardia, Présidente du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo)

Maxime Zennou, Directeur Général du Groupe SOS Jeunesse

Hubert De Montaignac, Président d’Initiatives et Changement

Eloïse Querou, Présidente de Jets d’Encre

Didier Wallace, Directeur Général de La Vie au Grand Air/Priorité Enfance

Omar Didi, Président du MAG Jeunes LGBT

Yolaine Guérif, Directrice Générale de Partage avec les enfants du monde

Alain Villez, Président des Petits Frères des Pauvres

Pierre Bardon, Président de Plan international France

Véronique Jenn-Treyer, Directrice Générale de Planète Enfants & Développement

Francis Canterini, Président du Réseau France Parrainages

Yves Gicquello, Président de la Sauvegarde 56

Rachid Lahlou, Président Fondateur du Secours Islamique France

Tiphaine Jouniaux, Secrétaire générale du SNASEN UNSA Education

Alain Canonne, Délégué Général de Solidarité Laïque

Arnaud Jean, Président de l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP) Guillaume Quercy, Président de l’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles

Marie-Jeanne Richard, Présidente de l’UNAFAM

Héloise Moreau, Présidente de l’Union nationale lycéenne

Thierry Rombout, Directeur Général de l’Union pour l’Enfance

Marie Mitterrand, Présidente de Yara LNC

Fouzy Mathey, Déléguée générale de Yes ! for Humanity.

****

Copie : Edouard Philippe, Premier Ministre

Gérard Larcher, Président du Sénat

Richard Ferrand, Président de l’Assemblée Nationale

Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé

Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé

Jean Michel Blanquer, Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse

Gabriel Attal, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

Yaël Braun-Pivet, Présidente de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale

Philippe Bas, Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale au Sénat

Brigitte Bourguignon, Présidente de la Commission des Affaires sociales à l’Assemblée Nationale

Alain Milon, Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat

Éric Woerth, Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale

Vincent Éblé, Président de la Commission des finances du Sénat

Parlementaires membres des Commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée Nationale

Dossier suivi par : Florine Pruchon – Responsable Plaidoyer SOS Villages d’Enfants – 06 63 04 19 74

Jodie Soret – Chargée des Relations avec les Pouvoirs Publics UNICEF France – 06 71 37 63 57

Mamédi Diarra – jeune engagé, Président de Repairs 94

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