* Cantine scolaire ; Le Défenseur des Droits rappelle le droit *

Mise à jour le 25 juin 2019

C'EST QUOI ?

Six ans après la publication d’un rapport sur l’accès des enfants à la cantine scolaire, le Défenseur des Droits revient sur le sujet avec un deuxième rapport pour montrer que le droit à la cantine n’est pas effectif pour tous les enfants. Si la cantine scolaire reste un service public facultatif en maternelle et en élémentaire, alors qu’elle est obligatoire dans les établissements secondaires, le Défenseur rappelle « qu’elle joue un rôle de plus en plus important par l’accès au droit à l’éducation de toutes et tous les élèves ». La fréquentation est d’ailleurs en hausse, sept enfants sur dix la fréquentent. De nombreux rapports, études ou enquêtes confirment depuis longtemps déjà combien elle « est investie de nombreux enjeux éducatifs et sociaux ». Ainsi le Haut Conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge, dans son rapport publié en 2018, intitulé « L’accès à la cantine : un droit pour tous les enfants, un droit essentiel pour les enfants de familles pauvres? » plaide pour un accès effectif à la cantine pour tous les enfants. Il brosse un état des lieux de la situation, en identifiant les obstacles s’opposant à l’effectivité de ce droit et formule, lui aussi de nombreuses propositions.

Avec la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, un droit d’accès à la cantine lorsqu’elle existe, est désormais garanti. Le Défenseur des droits cite d’ailleurs l’article L. 131-13 du Code de l’éducation, issu de cette même loi, qui prévoit que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Cet article avait fait l’objet de nombreux débats au Parlement et, le Sénat, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur « l’école de la confiance », vient tout juste de tenter de restreindre son application en prévoyant que l’inscription à la cantine « s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles ». Hélas, et c’est bien l’objet du Rapport du Défenseur, de nombreuses discriminations existent encore. « Ne pas mettre en œuvre l’obligation d’aménagement raisonnable pour les enfants en situation de handicap, appliquer des tarifs différenciés pour certains enfants porteurs de handicap ou en lien avec leur état de santé » est discriminatoire. Le Défenseur des droits constate également « que l’accès à la restauration scolaire, parfois difficile pour les enfants des familles à revenus modestes sont pénalisés du fait de tarifs élevés, reste souvent entravé par de véritables discriminations ». Il explique que « « pour les familles à revenus modestes, l’inscription à la cantine exige un taux d’effort proportionnellement plus élevé que pour les familles aisées et coûte souvent trop cher ». Il demande d’ailleurs de bannir la pratique du « déjeuner humiliant » visant à servir aux enfants des menus différents pour faire pression sur les parents qui n'ont pas payé la cantine ( !) et ne plus « réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent ». Il plaide pour une tarification progressive et estime que « la cantine à un euro » annoncée par le gouvernement va dans le bon sens.

Enfin, il souhaite qu’une réflexion soit lancée autour du caractère facultatif de la cantine car il est source d’inégalité territoriale (aussi bien dans l’offre tarifaire que dans l’offre même de restauration étant donné le coût du bâti) et demande également de réfléchir à la généralisation du repas végétarien de substitution « celle-ci permettant de résoudre de nombreux litiges liés aux demandes d’adaptation des menus ».


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