Mise à jour le 20 novembre 2019
C'EST QUOI ?
Le 21 novembre 2018, la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait pris tout le monde de court en annonçant sa volonté de réformer par ordonnances la justice des mineurs dans le cadre du projet de loi Justice. Le projet de réforme contenait déjà des mesures en direction des mineurs comme la création de vingt centres éducatifs fermés et l'expérimentation d'une nouvelle mesure d'accueil, mais rien ne concernait l'ordonnance de 1945. « Le gouvernement sollicitera du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme de la justice, une habilitation à réformer l'ordonnance de 1945 par la création d'un code de justice pénale des mineurs » déclarait-elle alors. « Ce chantier est ouvert depuis longtemps, trop longtemps, et il n’a pu être mené à son terme à cause de postures diverses. Pour ma part, je souhaite l’aborder sérieusement et le faire enfin aboutir ». On se souvient, par exemple, en effet, qu’à l’occasion
du 70ème anniversaire de l’Ordonnance de 45 en 2015, l’ancienne Garde des Sceaux, Christiane Taubira avait déclaré vouloir « rendre cette ordonnance plus cohérente, plus lisible » et « construire des réponses immédiates, rapides, plus adaptées et plus efficaces » mais n’avait pu mener à bien cette réforme. Pendant plusieurs mois, parlementaires et gouvernement se sont emparés du sujet. « L’ordonnance pour laquelle nous solliciterons une habilitation prendra appui sur ces travaux. Nous ne souhaitons pas rédiger un texte dans le ciel des idées, mais bien prendre appui sur les travaux déjà menés, ou en cours d’élaboration, par les parlementaires » avait alors déclaré Nicole Belloubet pour rassurer les parlementaires.
« Ce sera l'occasion d'un débat parlementaire de fond. Cela est essentiel à nos yeux (…) Il s’agit d’un sujet trop sérieux pour que le Gouvernement agisse en catimini » avait-elle conclu. L’ordonnance abrogeant la fameuse ordonnance de 45 et créant un code de la justice pénale des mineurs a donc été publiée en septembre. Il contient exactement ce que la ministre avait présenté à la presse le 13 juin dernier (voir note de veille n°93). Il instaure, tout d’abord, une nouvelle procédure de jugement en deux temps : la reconnaissance de culpabilité du jeune puis le prononcé de la sanction. Pour le gouvernement, il s’agit de « réduire de moitié la durée des procédures ». Le mineur sera d’abord jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits et lors de cette audience, il sera également statué sur l’indemnisation du préjudice des victimes. Dès le jugement, une nouvelle mesure unique, « la mise à l’épreuve éducative », est créée, remplaçant tous les dispositifs existants. Pendant une durée de six à neuf mois, le mineur est suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge qui « pourra apprécier son comportement » et « en tenir compte dans le prononcé de la peine ». La seconde mesure phare est l’instauration du seuil l’irresponsabilité pénale à 13 ans pour être en conformité avec les traités internationaux, en particulier la CIDE, souligne Nicole Belloubet. Les mineurs de moins de 13 ans seront dès lors présumés ne pas être capables de discernement. La Garde des Sceaux rappelle d’ailleurs que « l’absence de poursuites pénales contre un très jeune enfant ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés ». Quant aux mineurs de plus de treize ans, ils seront présumés être capables de discernement et seront donc « pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables ». Si la nouvelle ordonnance abroge celle de 1945, elle en conserve toutefois ses principes : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs et le principe d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, l’âge de la majorité pénale restant fixé à 18 ans. Le nouveau Code de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
Le 30 octobre, Nicole Belloubet a présenté en conseil des ministres un « projet de loi de ratification » conformément à son engagement « d’avoir un vrai débat au parlement ». Avant l’entrée en vigueur de la réforme, « le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé ».
Le compte rendu du conseil des ministres du 30 octobre nouveau
Le compte rendu du conseil des ministres du 11 septembre
L’avis relatif à la réforme de la justice des mineurs : premier regard de la CNCDH
L'interview de Nicole Beloubet – 13 juin – La Croix
Le Rapport d’Information sur la Justice des mineurs – 19 février 2019
La décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019
Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
Où en sommes-nous ?
le 30 octobre, la Garde des Sceaux présente, au conseil des ministres, un « projet de loi de ratification » de l’ordonnance de 45.
le texte a été et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée.
