* La réforme des institutions : bientôt peut-être ? *

Mise à jour le 25 septembre 2019

C'EST QUOI ?

Lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier, le chef de l’État avait annoncé sa volonté de relancer le chantier de la réforme institutionnelle arrêté à l’été 2018 en pleine affaire Benalla. Pour qu’elle soit « simplifiée, clarifiée, repensée » et soumise au Parlement à l’été, Emmanuel Macron avait chargé son Premier ministre d’avancer sur le dossier. Il fallait retravailler le texte, autrement dit trouver les moyens du compromis avec le Sénat pour lancer la procédure de révision (adoption du texte dans les mêmes termes dans les deux chambres puis obtention de la majorité des 3/5ème des chambres réunies en Congrès). Pour cela, Edouard Philippe avait rencontré les présidents des deux chambres et Emmanuel Macron s’était même entretenu directement avec Gérard Larcher pour négocier. Courant mai, les projets loi constitutionnelle, organique et ordinaire étaient prêts sans être édulcorés pour respecter les engagements du Président de rendre les institutions plus « efficaces », plus « représentatives » et plus « responsables ». Ainsi, pour ne plus fâcher les parlementaires, les mesures liées au « parlementarisme rationnalisé », comme de réduire le nombre d’amendements ou encore la navette parlementaire, n’étaient plus dans les textes mais renvoyées aux Chambres. Le gouvernement a aussi lâché du lest sur la réduction du nombre de parlementaires qui sera de 25% au lieu de 30% et concernant le cumul des mandats dans le temps, il ne s’appliquerait pas aux maires de moins de 9 000 habitants ni aux présidents d’intercommunalités de moins de 25 000 habitants. Tout semblait possible en mai pour un examen des textes avant l’été. Mi-juin, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, expliquait que des désaccords tenaces » avec le Sénat l’obligeaient à reporter la présentation des trois textes et attendait « le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat, qui peut-être ne viendra qu’après le renouvellement de la Haute Chambre ». Agacé, Gérard Larcher lui répondait que « le Sénat ne saurait porter la responsabilité de ce report ». Les quelques avancées de l’exécutif ne sauraient compenser « les lignes rouges » du Président du Sénat, parmi lesquelles la réduction du nombre de parlementaires (20% au lien de 25%), la question de la représentation des départements et des territoires au Parlement et la proportionnelle.

Fin août, Nicole Belloubet a repris le flambeau et présenté en conseil des ministres les trois textes de la réforme dans une version très proche de celle de mai dernier : le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique et les deux textes qui l’accompagnent, les projets de loi, organique et ordinaire, également intitulés « pour un renouveau de la vie démocratique ». Le premier, composé de 13 articles, porte sur l’environnement, la participation citoyenne, les collectivités territoriales et la justice. Il sera désormais inscrit dans l’article 1er de la Constitution que la République « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques ». Il reprend ainsi un amendement voté par les députés en mai 2018 puis retoqué. Sera également inscrit dans la Constitution le SNU. Pour renforcer la participation des citoyens, suite notamment aux revendications des gilets jaunes, le RIP sera facilité. Il pourra être déclenché avec 1/10ème des parlementaires au lieu de 1/5ème et soutenu par un million d’électeurs au lieu de 4,7 millions. Les citoyens pourront prendre l’initiative d’une proposition de loi qui devra ensuite recevoir le soutien des parlementaires. Mais, le RIP ne pourra pas viser l’abrogation d’une disposition promulguée « depuis moins de trois ans », au lieu d’un an aujourd’hui, ni d’« une disposition en cours de discussion au Parlement ». On notera également que le champ d’application du référendum prévu à l’article 11 de la Constitution sera étendu aux questions de société et à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société. Quant au CESE, il deviendra « le Conseil de la participation citoyenne » comme prévu initialement. Le nombre de ses membres sera finalement réduit de 30% et non de 50%. Son rôle prend de l’ampleur car il lui reviendra d’organiser, à son initiative ou à celle du gouvernement, la consultation du public en organisant des « conventions de citoyens » tirés au sort. De plus, il assurera « la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national », ce qui revient peu ou prou à prendre la place de la CNDP. On retrouve également, dans le projet de loi, l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales et l’Outre-mer ainsi que la reconnaissance de la spécificité de la Corse. Sur le volet « Justice », le texte met fin au droit des anciens présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel et prévoit la suppression de la Cour de justice de la République. Les magistrats du parquet seront nommés désormais sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Suite à la baisse du nombre des parlementaires, le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel est réduit à 45 parlementaires au lieu de 60. Les dispositions relatives au « parlementarisme rationnalisé » ont bien disparu. C’est le deuxième texte, le projet de loi organique, qui prévoit la réduction de 25% du nombre de parlementaires. Le nombre des députés est fixé à 433 (contre 577 aujourd’hui) et celui des sénateurs à 261 (contre 348). Cette mesure nécessitera de renouveler intégralement le Sénat dès 2021. Elle implique de déterminer le nombre de parlementaires par territoire et de nouvelles circonscriptions électorales. Le gouvernement pourra le déterminer par ordonnance. Le texte ordinaire introduit 20% de proportionnelle aux législatives contre 15% initialement, soit 87 députés sur 433. Les deux projets de loi limitent le cumul dans le temps à 3 mandats identiques pour les parlementaires et les exécutifs locaux dans les conditions annoncées précédemment.

Il ne reste qu’à l’inscrire à l’agenda parlementaire… sauf que le Sénat n’est pas encore prêt selon la Garde des Sceaux. Lors de sa présentation du 28 août, elle a en effet indiqué que les textes n’y seront pas inscrits « tant que nous ne sommes pas certains d’obtenir un accord global préalable (…) avec le Sénat ». Gérard Larcher s’est bien sûr empressé d’exprimer son étonnement avec la « petite nouveauté » de procédure présentée par Nicole Belloubet et de conclure, martial : « c’est ignorer le Parlement … pas question d’avoir un débat parlementaire tronqué ». La Garde des Sceaux, « un peu étonnée » à son tour, s’est voulu rassurante sur les règles du débat parlementaire. On compte les points ?

  • Le Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 août 2019 nouveau

  • Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique nouveau

  • Le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique nouveau

  • Le projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique nouveau

  • Déclaration de politique générale d’Édouard Philippe – 12 juin 2019

  • Communiqué de presse de Gérard Larcher – 12 juin 2019

  • Avis du Conseil d’État sur la Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences publié le 1er mars 2018

  • Les rapports des groupes de travail à l’Assemblée de décembre 2017

  • Les vœux du Président de l’Assemblée nationale en date du 11 janvier 2018

  • Les vœux du Président du Sénat - janvier 2018

  • Les 40 propositions du Sénat sur la révision constitutionnelle

  • Le discours du Premier ministre en date du 4 avril 2018

  • Les propositions de révision constitutionnelle de l’AMF

  • Les propositions de révision constitutionnelle de l’ADF


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