Mise à jour le 25 juin 2019
C'EST QUOI ?
Il l’avait dit qu’il n’y aurait pas de « loi Blanquer » comme il y eut une loi Fillon, Peillon, etc. Et pourtant, ce 19 février, les députés ont adopté le texte porté par Jean-Michel Blanquer, le projet de loi « pour une école de la confiance ». Pour le ministre, ce texte n’est qu’une étape dans « la série des réformes nécessaires pour faire évoluer notre système éducatif ». Après de nombreuses réformes - les savoirs fondamentaux à l’école, les dédoublements de classe, le nouveau lycée, le nouveau bac .., la deuxième étape devait se traduire dans la loi. Le texte comprend ainsi un ensemble de mesures qui, pour certaines d’entre elles, concernent directement les collectivités. C’est, en premier lieu, l’obligation de scolarité dès trois ans. Ce n’est pas une surprise, car elle fait partie des mesures du Plan de lutte contre la pauvreté annoncé en septembre dernier par le chef de l’Etat. « Par cet acte, nous proclamons son importance décisive dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge, et notamment la première d’entre elles, l’inégalité face au langage » affirme le ministre Blanquer. L’obligation de scolarité va permettre à 26 000 enfants d’être désormais scolarisés. Il sera possible d’ouvrir des classes maternelles dans une école élémentaire pour ne pas être obligé de construire une nouvelle école. L’obligation faite aux maires de scolariser les enfants dès 3 ans entraîne une autre obligation, celle de financer les écoles maternelles privées. Il est prévu une compensation de ce surcoût évaluée entre 100 et 150 millions d’euros selon les calculs du ministère et du Comité national d'action laïque. Les communes seront également concernées par la lutte contre les refus d’inscription des enfants étrangers par les maires. Elle va, tout d’abord, se traduire par un véritable pouvoir de substitution du DASEN envers le maire. Concrètement le DASEN, agissant sur délégation du préfet, pourra inscrire un enfant à l’école. De plus, il est prévu de réduire le nombre de documents obligatoires pour procéder à l’inscription, afin, là aussi, de réduire les refus d’inscription. Quant à l’instruction en famille, le ministre a souhaité renforcer le contrôle de l’instruction en famille. Le maire pourra désormais saisir le procureur de la République en cas de manquement. Pour maintenir des établissements en zone rurale, il est prévu le regroupement des classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles au sein d'établissements « des savoirs fondamentaux ». D’autres mesures, qui ne concernent pas directement les collectivités, ont pu faire polémique. Les assistants d'éducation pourront ainsi exercer des « missions d'enseignement » s’ils préparent les concours au métier d'enseignant. L’article 1, qui rappelle le devoir « d’exemplarité » des enseignants, a suscité de l’inquiétude, certains l’interprétant comme une atteinte à la liberté d’expression. La création du conseil d'évaluation de l'école remplacera désormais le conseil d'évaluation du système scolaire (Cnesco), créé en juillet 2013. On notera également qu’il sera désormais possible pour les familles homoparentales d'entourer les bonnes mentions parmi « père, père, mère, mère » dans des formulaires scolaires. Enfin, un amendement d'Eric Ciotti a été adopté qui va rendre obligatoire la présence dans les classes du drapeau tricolore et du drapeau européen, ainsi que des paroles de l'hymne national.
Le 14 mai, les sénateurs ont commencé la discussion sur le texte que la commission de la culture et de l’éducation a largement modifié, avec pas moins de 141 amendements. Il faut dire que très vite, les sénateurs ont répondu à l’inquiétude des élus sur les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) en votant à l’unanimité leur suppression ! Pour Jacques Grosperrin (LR) « sa rédaction issue de l’Assemblée nationale est en effet inacceptable, en ce qu’elle ne permet pas de garantir que l’EPLESF ne constituera pas le cheval de Troie du regroupement des écoles rurales ». Quant à la compensation liée à obligation de scolarité dès 3 ans, elle est élargie aux communes qui payaient déjà pour les maternelles privées. Sur le devoir d’exemplarité des enseignants, les sénateurs l’ont en revanche maintenu en « l’imposant » également aux familles. Pour renforcer le rôle du directeur d’école, les sénateurs lui ont donné un statut qui place dorénavant les professeurs des écoles sous son autorité hiérarchique. Un autre sujet d’inquiétude, celui des jardins d’enfants voués à disparaître avec l’instruction obligatoire à 3 ans, a été discuté au sein de la commission. Il a été décidé de pérenniser la dérogation accordée aux Jardins d’enfants, l’article 4 bis reconnaissant que « l’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans » dans ce type d’établissement. La présence des drapeaux français et européen est confortée mais, à moindre coût, avec une simple affiche dans la classe. Concernant l’inscription des enfants étrangers, les sénateurs ont supprimé la mesure d’inscription d’urgence. A été également supprimée la création d’un numéro d’identification des enfants permettant de lutter contre la non-scolarisation. Enfin, on notera la suppression, dans les formulaires, des mentions « parent 1 » « parent 2 ».
Où en sommes-nous ?
Après avoir été adopté par les sénateurs le 21 mai dans une version modifiée, députés et sénateurs ont trouvé un accord en CMP le 14 juin ; le texte sera voté définitivement le 2 juillet
les sénateurs ont notamment réussi à faire supprimer l’article 6 quater qui créait les établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant école et collège. Sur la formation des enseignants, plusieurs mesures ont été adoptées : une formation complémentaire des enseignants pendant les trois ans qui suivent leur formation initiale, l’inscription du caractère obligatoire de la formation continue, s’agissant notamment des enjeux du numérique et de l’éducation au développement durable. Concernant le futur Conseil d’évaluation de l’école, il a été revu « dans le sens d’une plus grande indépendance » à l’égard du gouvernement.
